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L'illégalité du projet d'ordonnance pour le référendum de Notre-Dame-des-Landes ne fait aucun doute

"L'illégalité du projet d'ordonnance pour le référendum de Notre-Dame-des-Landes ne fait aucun doute"


Seize juristes en droit de l'environnement appellent le Conseil national de la transition énergétique à émettre un avis défavorable sur un texte portant création d'une nouvelle procédure de consultation locale des électeurs sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
22 15:34:36/03/2016 -

 

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© Actu-Environnement



22/03/2016
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